La révision du Code civil entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le parent non détenteur de l’autorité parentale aura jusqu’au 30 juin 2015 pour demander à l’Autorité de protection de l’enfant (Justice de Paix) de prononcer l’autorité parentale conjointe. Le parent auquel l’autorité parentale a été retirée lors d’un divorce pourra s’adresser au tribunal compétent (Tribunal d’arrondissement) pour autant que le divorce ait été prononcé après le 30 juin 2009.
