Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur une modification de la Loi sur les travailleurs détachés. Des sanctions administratives ont été prévues dans l’hypothèse où les prescriptions légales ne sont pas respectées par les entreprises.
Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Cette loi règle les conditions du traitement des données du dossier électronique du patient. En d’autres termes, cette législation complète la Loi fédérale sur la protection des données. La constitution d’un dossier électronique requiert le consentement écrit du patient. Le patient ne consent valablement que s’il exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informé sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent. Dans ce contexte, il vous est loisible de prendre contact avec votre médecin pour déterminer l’opportunité d’un établissement d’un tel type de dossier,
Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Il s’agit d’une loi visant à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux avant 1981. Cette loi permet d’obtenir une contribution de solidarité à titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui a été faite aux victimes ; un délai de 12 mois depuis l’entrée en vigueur est prévu. Dans ce contexte, il s’agit dès lors d’examiner si, parmi vos proches,