Le Conseil National et le Conseil des Etats ont adopté en votation finale le 21 juin 2013 le texte définitif des nouvelles dispositions du Code civil en matière d’autorité parentale conjointe. Il appartient désormais au Conseil Fédéral d’arrêter la date d’entrée en vigueur de cette révision.
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Les articles
En raison des dernières propositions émanant du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil National est à nouveau saisie de ce sujet, qui sera mis à l’ordre du jour de la session de juin de l’Assemblée fédérale pour la deuxième et dernière procédure d’élimination des divergences. C’est dire que le texte définitif n’est pas encore adopté et que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévue au départ le 1er janvier 2014, sera vraisemblablement reportée dans le courant de l’année. Sur le principe toutefois, deux chambres se sont mises d’accord sur la généralisation du régime de l’autorité parentale conjointe après divorce et pour les parents non mariés,
La révision du Code civil entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Le parent non détenteur de l’autorité parentale aura jusqu’au 30 juin 2015 pour demander à l’Autorité de protection de l’enfant (Justice de Paix) de prononcer l’autorité parentale conjointe. Le parent auquel l’autorité parentale a été retirée lors d’un divorce pourra s’adresser au tribunal compétent (Tribunal d’arrondissement) pour autant que le divorce ait été prononcé après le 30 juin 2009.