En raison des dernières propositions émanant du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil National est à nouveau saisie de ce sujet, qui sera mis à l’ordre du jour de la session de juin de l’Assemblée fédérale pour la deuxième et dernière procédure d’élimination des divergences. C’est dire que le texte définitif n’est pas encore adopté et que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévue au départ le 1er janvier 2014, sera vraisemblablement reportée dans le courant de l’année. Sur le principe toutefois, deux chambres se sont mises d’accord sur la généralisation du régime de l’autorité parentale conjointe après divorce et pour les parents non mariés, sous réserve de situations particulières.
