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ENTRÉE EN VIGUEUR LA LOI FÉDÉRALE SUR LE DOSSIER ÉLECTRONIQUE DU PATIENT

Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Cette loi règle les conditions du traitement des données du dossier électronique du patient. En d’autres termes, cette législation complète la Loi fédérale sur la protection des données. La constitution d’un dossier électronique requiert le consentement écrit du patient. Le patient ne consent valablement que s’il exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informé sur la manière dont les données sont traitées et sur les conséquences qui en résultent. Dans ce contexte, il vous est loisible de prendre contact avec votre médecin pour déterminer l’opportunité d’un établissement d’un tel type de dossier,

LOI FÉDÉRALE SUR LES MESURES DE COERCITION

Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Il s’agit d’une loi visant à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux avant 1981. Cette loi permet d’obtenir une contribution de solidarité à titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui a été faite aux victimes ; un délai de 12 mois depuis l’entrée en vigueur est prévu. Dans ce contexte, il s’agit dès lors d’examiner si, parmi vos proches,

NOUVELLE NEWSLETTER EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ET DES ASSURANCES

La Faculté de droit de Neuchâtel, en collaboration avec l’Association des avocats spécialistes FSA en droit de la responsabilité civile et des assurances, propose une newsletter mensuelle proposant des résumés et des commentaires des principales jurisprudences rendues en matière de responsabilité civile, d’assurances sociales et d’assurances privées. Me Anne-Sylvie Dupont en assume la responsabilité scientifique, conjointement avec le Prof. Christoph Müller et Me Guy Longchamp, de la Faculté de droit de Neuchâtel. Pour vous inscrire, suivez ce lien.