LOI FÉDÉRALE SUR LES MESURES DE COERCITION

Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Il s’agit d’une loi visant à reconnaître et à réparer l’injustice faite aux mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux avant 1981. Cette loi permet d’obtenir une contribution de solidarité à titre de la reconnaissance et de la réparation de l’injustice qui a été faite aux victimes ; un délai de 12 mois depuis l’entrée en vigueur est prévu. Dans ce contexte, il s’agit dès lors d’examiner si, parmi vos proches,