Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur une modification de la Loi sur les travailleurs détachés. Des sanctions administratives ont été prévues dans l’hypothèse où les prescriptions légales ne sont pas respectées par les entreprises.
Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Cette loi règle les conditions du traitement des données du dossier électronique du patient.
Au 1er avril 2017 est entrée en vigueur la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981.
Le Conseil National et le Conseil des Etats ont adopté en votation finale le 21 juin 2013 le texte définitif des nouvelles dispositions du Code civil en matière d’autorité parentale conjointe.
La Faculté de droit de Neuchâtel, en collaboration avec l’Association des avocats spécialistes FSA en droit de la responsabilité civile et des assurances,
En raison des dernières propositions émanant du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil National est à nouveau saisie de ce sujet,